Re: Réglementation Française Cibi (Arrêté du 31 mars 1992) & Questions > 2007

par linquisiteur Jeu 11 Avr 2024, 18:36

Bonjour,

il faut toujours consulter les textes officiels et en particulier leur version en vigueur.

L'article 1 de la loi 66-457 du 02/071966 relative au "droit à l'antenne" a évolué depuis 1966.

Voici un extrait de l'article en vigueur actuellement:

"Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe."

Après ce que le bailleur ou la copro peut faire et c'est ce qui est arrivé à un ami RA. On lui a dit oui mais à condition du respect d'un cahier des charges très strict, obligation d'installation par un pro avec une longue liste de normes à respecter,, garantie décennale des travaux. contrôle de la conformité de l'installation par un organisme, souscription d'une police d'assurance spécifique, etc Le tout bien entendu à ces frais.

par **Dundee33** Jeu 11 Avr 2024, 19:55

Salut.

Ah ! Ok. Réglementation Française Cibi (Arrêté du 31 mars 1992) & Questions > 2007 2687661070

par 14KM5701 Ven 12 Avr 2024, 14:19

Dundee33 a écrit:Là tu es entrain de me "rouler dans la farine".

Salut mon grand, je ne fais que chercher la petite bête Wink

Réglementation Française Cibi (Arrêté du 31 mars 1992) & Questions > 2007 2864765129

Réglementation Française Cibi (Arrêté du 31 mars 1992) & Questions > 2007 2997600675

Quoique en cherchant bien, avec les bons arguments, on devrait pouvoir jouer là-dessus
[rajout] ben voilà en gros linquisiteur a apporté la réponse Réglementation Française Cibi (Arrêté du 31 mars 1992) & Questions > 2007 2687661070

par PAPA FOX Ven 12 Avr 2024, 18:29

linquisiteur a écrit:Bonjour,

il faut toujours consulter les textes officiels et en particulier leur version en vigueur.

L'article 1 de la loi 66-457 du 02/071966 relative au "droit à l'antenne" a évolué depuis 1966.

Voici un extrait de l'article en vigueur actuellement:

"Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement au réseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, que ces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe."

Après ce que le bailleur ou la copro peut faire et c'est ce qui est arrivé à un ami RA. On lui a dit oui mais à condition du respect d'un cahier des charges très strict, obligation d'installation par un pro avec une longue liste de normes à respecter,, garantie décennale des travaux. contrôle de la conformité de l'installation par un organisme, souscription d'une police d'assurance spécifique, etc Le tout bien entendu à ces frais.

Salut, au delà des textes, dans la vraie vie, et pour avoir eu à traiter (en tant que pro) des dossiers comme ceux de la pose d'antennes (Radio amateur et/ou pas) ce auprès de logeurs, je peux vous dire que cela relève, souvent, d'un parcours musclé. Certainement à tort, mais ne jamais employer le mot "CB" dans les échanges écrits ou verbaux.
Les logeurs (sociaux, hlm et autres) se retranchent souvent derrière des prises de responsabilités insupportables pour et par le professionnel du genre, mise à mal de l'étanchéité du toit terrasse, intégrité des supports qui accueillent la ou les antennes, et j'en oublie.
Inutile de vous rappeler qu'en tant que pro, une installation d'antenne ou il faut supporter la responsabilité de tout ce qui se passe sur le toit, qui sera inévitablement de votre faute, donne peu d'envie de l'exécuter vu la rentabilité, même si l'on veut faire plaisir au prescripteur.
Pour ce qui est des syndics, cela doit être soumis à un vote, qui malheureusement, n'a souvent lieu qu'une fois par an, et dont l'issue est relativement incertaine.
Moralité, un locataire plus que les autres, part avec un handicap certain.
Quand au zone ou le PLU dit non, et les zone BDF, alors la, oubliez, et déménagez.
73

par bernard69 Ven 12 Avr 2024, 18:41

Merci pour ces explications concrètes

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