Réglementation Française Cibi (Arrêté du 31 mars 1992) & Questions > 2007

ben voila, c'est ce que je dis "c'est a l'appréciation de celui qui contrôle"
le gendarme dit "une chose" est la FFCC (en date de 2019) dit "autres choses"
en gros nous somment des vaches à lait.

Fred38 a écrit:Réponse d'un gendarme que j'ai eu au téléphone, qui soit dit en passant ne savait pas ce qu'était une CiBi, enfin bref.
Il me dit : Tout usage empêchant d'avoir une conduite avec les 2 mains sur le volant : 135€, mais si vous payez dans les 45 jours, c'est 90€ et 3 points.

14KM5701 a écrit:

H.S.:

Malheureusement tu doit avoir ré-sont ...

HELLO .
Je viens d'avoir une information que je voudrais vérifier .
Et il vrais que seul un radio amateur a le droit d'avoir une antenne sur le toit du QRA ?
Dans se qua où a le droit de mètre un cibiste son antenne chez lui ?
Merci d’avance ...
@+ 73/51

Bonjour
si tu es en habitation individuelle tu as le droit de mettre une antenne sur ton toit ( hauteur limite 12m) par contre si propriétaire en collectif il faut l'autorisation du syndic.
Seul les RA ont un droit à l'antenne en milieu collectif

A savoir aussi, que lorsque l'on fait une demande de pose d'antenne a son bailleur ou collectif,
il ont un délai a respecter, ce qui veut dire que si pas de réponse dans les 1 mois,
il ne peuvent plus s'y opposé (ça équivaut a un accord).

14KM2909 a écrit:Bonjour
si tu es en habitation individuelle tu as le droit de mettre une antenne sur ton toit (hauteur limite 12m)

la, y a une réponse qui demande précision/confirmation.
[hauteur limite 12m]: c'est du sol a la base de l'antenne ou pointe de l'antenne ?

Merci très intéressent tout ça ...

14KM5701 a écrit:A savoir aussi, que lorsque l'on fait une demande de pose d'antenne a son bailleur ou collectif,
il ont un délai a respecter, ce qui veut dire que si pas de réponse dans les 1 mois,
il ne peuvent plus s'y opposé (ça équivaut a un accord).

14KM2909 a écrit:Bonjour
si tu es en habitation individuelle tu as le droit de mettre une antenne sur ton toit (hauteur limite 12m)

la, y a une réponse qui demande précision/confirmation.
[hauteur limite 12m]: c'est du sol a la base de l'antenne ou pointe de l'antenne ?

Salut.

C'est que la partie que l'on construit qui compte. Pas l'antenne que l'on pause. Heureusement encore.    

Dundee33 a écrit:C'est que la partie que l'on construit qui compte. Pas l'antenne que l'on pause. Heureusement encore.    

Oui, mais ...... Alain a écrit: tu as le droit de mettre une antenne sur ton toit ( hauteur limite 12m)
je construis une maison plein pied, je suis largement dessous les 12 m
je construis un maison 3 étages, la ça dépasse les 12 m
- maintenant si c'est un pylône:
[H.S] mon voisin peut donc monté un pylône de 12m
moi si je suis sur un butte pareils 12m je serais plus haut que le voisin.
moralité, mieux vaut entassé plusieurs tonnes de terre puis mettre le pylône dessus
bon voilà c'était mon petit délire

14KM5701 a écrit:

Dundee33 a écrit:C'est que la partie que l'on construit qui compte. Pas l'antenne que l'on pause. Heureusement encore.    

Oui, mais ...... Alain a écrit: tu as le droit de mettre une antenne sur ton toit ( hauteur limite 12m)
je construis une maison plein pied, je suis largement dessous les 12 m
je construis un maison 3 étages, la ça dépasse les 12 m
- maintenant si c'est un pylône:
[H.S] mon voisin peut donc monté un pylône de 12m
moi si je suis sur un butte pareils 12m je serais plus haut que le voisin.
moralité, mieux vaut entassé plusieurs tonnes de terre puis mettre le pylône dessus
bon voilà c'était mon petit délire

Salut.

Ceci est valable que pour un bâtiment ............ d'une hauteur inférieur à 12 m ou pour une installation au sol. Sinon imagine un immeuble de 10 étages, et là pour le coup c'est le voisin du 3 ou 4ème qui se coltine l'antenne.        

Bonjour,
regardez ce lien, très interessant

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

HELLO .
ET ça c'est pour les RA .
Ça sent pas bon pour les cibistes ...
@+ 73/51

14KM2909 a écrit:Bonjour,
regardez ce lien, très interessant
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Ben mede alors, on est pas sortie de l'auberge
car 12m moins 7m36 "Gain Master"= 1 mat de 4m64
Moralité: mon antenne n'est pas aux normes, puisque ma Gain Master est posé sur un mat de 6m
j'ai droit de mettre un mat de 12m, mais sans antenne dessus
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Salut.

Là c'est du grand n'importe quoi. Autrement dit, celui qui est sur les bandes HF basses à plus qu'à mettre sont antenne sous terre. Imagine celui qui trafique sur le 1 Mhz quelque chose. Qui a pondu ça ? F1PSH ? Curieux quand même. C'est seulement la partie constructible qui compte. Autrement dit: Une tour, un pylône, un mat. Au delà il faut voir du côté de l'administratif pour un permis de construire et aussi du côté de ... pour les avions.

Bonjour

J'en rajoute une couche: les dimensions maxi de l'antenne ne doivent pas dépasser 4m !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Même avec une 1/2 onde on est pas en règle, c'est du grand n'importe quoi, on va tous se retrouver en 1/4 d'onde !

lucifer52 a écrit:Bonjour

J'en rajoute une couche: les dimensions maxi de l'antenne ne doivent pas dépasser 4m !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Même avec une 1/2 onde on est pas en règle, c'est du grand n'importe quoi, on va tous se retrouver en 1/4 d'onde !

Salut.

Attention avec ce qu'avance certains sites. Seul les textes officiels, vraiment officiels comptent. Je laisse [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] répondre à ces affirmations de certains sites.

Salut.

Je sort un peu du sujet initial pour voir ce qui nous attend sur les fréquences en France.  

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Nouvelle répartition des bandes de fréquences spécifique au « temps de crise » au 31 août 2022
TNRBF 07 septembre 2022

La Première ministre a arrêté le 31 août 2022 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) relatives aux situations en temps de crise, proposées par la délibération n°2106-02 du conseil d’administration de l’ANFR le 17 juin 2021.

L’ANFR a élaboré ces dispositions particulières en concertation avec les affectataires des fréquences désignés au TNRBF, sur le fondement de l’arrêté du 30 août 2018, publié au Journal Officiel du 31 août 2018, qui fixe les objectifs à atteindre par l’ANFR pour l’application des régimes d’exception prévus par l'article L. 1111-2 du code de la défense, à savoir la guerre, l’état de siège, la mise en garde et, depuis la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, la déclaration de l’état d’urgence. L’arrêté de la Première ministre approuve l’insertion d’une nouvelle annexe 2 du tableau qui vise à accorder une priorité aux ministères des Armées et de l’Intérieur, pour l’attribution de fréquences, disponibles et inutilisées, au sein de certaines bandes de fréquences, pour répondre aux besoins supplémentaires nécessités par ces circonstances. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été étroitement associé à ces travaux.

La nouvelle annexe 2 du tableau définit les modifications à apporter au tableau national de répartition des bandes de fréquences dans des circonstances de temps de crise. Elle ne définit pas les conditions d’entrée en vigueur de ces modifications. Ces conditions relèveront le cas échéant de décisions prises par le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, pour la mise en œuvre de l’article L. 1111-2 du code de la défense.

Elle précise notamment pour les ministères des Armées et de l’Intérieur (le Haut-commissaire de la République en Région 3) les services ouverts dans les bandes visées pour lesquels ils sont ajoutés en tant qu’affectataires autorisés dans ces circonstances. Lorsque la catégorie d’attribution est secondaire, elle devient alors primaire. Les Armées dans les 3 Régions (Tableau 1), l’Intérieur en Régions 1 et 2 et le Haut-commissaire de la République (HCR) en Région 3 (Tableau 2) prennent le statut « prioritaire » (PRIO) dans ces bandes, sauf quand ils ont déjà le statut « exclusif » (EXCL). L’Intérieur en Régions 1 et 2, le HCR en Région 3, obtiennent également l’accès à des bandes de fréquences supplémentaires qui seront coordonnées par le ministère des Armées dans ces circonstances de temps de crise (Tableau 3).

Le statut prioritaire conféré à ces affectataires régaliens permettra un déploiement accéléré des matériels dans ces circonstances. La protection des assignations existantes est maintenue, conformément aux règles en vigueur pour la gestion des assignations de fréquences (voir le chapitre 2 du TNRBF). L’entrée en vigueur des modifications préserve les dispositions de l’annexe 4 du TNRBF concernant les fréquences pour la détresse et la sécurité. Il convient en outre de souligner que les modifications proposées au TNRBF ne constituent pas des réquisitions, qui sont mises en œuvre le cas échéant dans un cadre distinct prévu aux articles R.1334-5 à R.1334-14 du code de la défense.

L’ANFR a élaboré ces dispositions particulières en concertation avec les affectataires des fréquences désignés au TNRBF, sur le fondement de l’arrêté du 30 août 2018, publié au Journal Officiel du 31 août 2018, qui fixe les objectifs à atteindre par l’ANFR pour l’application des régimes d’exception prévus par l'article L. 1111-2 du code de la défense, à savoir la guerre, l’état de siège, la mise en garde et, depuis la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015, la déclaration de l’état d’urgence. L’arrêté du Premier ministre approuve l’insertion d’une nouvelle annexe 2 du tableau qui vise à accorder une priorité aux ministères des Armées et de l’Intérieur, pour l’attribution de fréquences, disponibles et inutilisées, au sein de certaines bandes de fréquences, pour répondre aux besoins supplémentaires nécessités par ces circonstances. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été étroitement associé à ces travaux.

La nouvelle annexe 2 du tableau définit les modifications à apporter au tableau national de répartition des bandes de fréquences dans des circonstances de temps de crise. Elle ne définit pas les conditions d’entrée en vigueur de ces modifications. Ces conditions relèveront le cas échéant de décisions prises par le pouvoir exécutif, dans l'exercice de ses attributions constitutionnelles, pour la mise en œuvre de l’article L. 1111-2 du code de la défense.

Elle précise notamment pour les ministères des Armées et de l’Intérieur (le Haut-commissaire de la République en Région 3) les services ouverts dans les bandes visées pour lesquels ils sont ajoutés en tant qu’affectataires autorisés dans ces circonstances. Lorsque la catégorie d’attribution est secondaire, elle devient alors primaire. Les Armées dans les 3 Régions (Tableau 1), l’Intérieur en Régions 1 et 2 et le Haut-commissaire de la République (HCR) en Région 3 (Tableau 2) prennent le statut « prioritaire » (PRIO) dans ces bandes, sauf quand ils ont déjà le statut « exclusif » (EXCL). L’Intérieur en Régions 1 et 2, le HCR en Région 3, obtiennent également l’accès à des bandes de fréquences supplémentaires qui seront coordonnées par le ministère des Armées dans ces circonstances de temps de crise (Tableau 3).

Le statut prioritaire conféré à ces affectataires régaliens permettra un déploiement accéléré des matériels dans ces circonstances. La protection des assignations existantes est maintenue, conformément aux règles en vigueur pour la gestion des assignations de fréquences (voir le chapitre 2 du TNRBF). L’entrée en vigueur des modifications préserve les dispositions de l’annexe 4 du TNRBF concernant les fréquences pour la détresse et la sécurité. Il convient en outre de souligner que les modifications proposées au TNRBF ne constituent pas des réquisitions, qui sont mises en œuvre le cas échéant dans un cadre distinct prévu aux articles R.1334-5 à R.1334-14 du code de la défense.

Lien direct: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIÈRE MINISTRE
Arrêté du 31 août 2022 relatif au tableau national
de répartition des bandes de fréquences spécifique en temps de crise
NOR : PRMX2224865A

Publics concernés : Agence nationale des fréquences, affectataires des fréquences hertziennes tels que
mentionnés par l’arrêté du Premier ministre du 4 mai 2021 relatif au tableau national de répartition des bandes de
fréquences.
Objet : approbation du tableau national de répartition des bandes de fréquences spécifique en cas de situations
de crise prévues à l’article L. 1111-2 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions prévues à son article 2.
Notice : l’Agence nationale des fréquences assure la planification et le contrôle de l’utilisation des fréquences
radioélectriques. Elle procède à l’élaboration et à l’adoption d’un tableau adapté aux circonstances prévues aux
articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense. Le présent arrêté approuve le tableau adopté par l’agence et
qui prévoit, en cas de situations de crise prévues à l’article L. 1111-2 précité, l’affectation de ressources spectrales
additionnelles au profit des ministères de la défense et de l’intérieur.
Références : le présent arrêté est pris en application de l’article L. 41 du code des postes et des communications
électroniques et de l’arrêté du 30 août 2018 pris en application de l’article L. 43 du code des postes et des
communications électroniques relatif aux objectifs de l’Agence nationale des fréquences dans les circonstances
prévues à l’article L. 1111-2 du code de la défense. Il peut être consulté sur le site Légifrance [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son
article 21 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2018 pris en application de l’article L. 43 du code des postes et des communications
électroniques relatif aux objectifs de l’Agence nationale des fréquences dans les circonstances prévues à
l’article L. 1111-2 du code de la défense ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences no 2106-02 du 17 juin 2021 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique no 2022-08
du 30 mars 2022 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse no 2022-0933 du 10 mai 2022,
Arrête :
Art. 1er. – Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l’arrêté du 4 mai 2021 susvisé
est modifié conformément à l’annexe modificative jointe au présent arrêté (1).
Art. 2. – Les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sont applicables à compter de la constatation par le
pouvoir exécutif d’une des situations prévues à l’article L. 1111-2 du code de la défense. Elles cessent de
s’appliquer lorsqu’il est constaté que cette situation a pris fin.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
CLAIRE LANDAIS

7 septembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 76
(1) L’annexe modificative et le tableau national de répartition des bandes de fréquences, dans sa version consolidée, sont
consultables et téléchargeables sur le site internet de l’Agence nationale des fréquences à l’adresse suivante : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
fr/gestion-des-frequences-sites/tnrbf/, ou à partir du chemin suivant : Accueil, Gestion des fréquences & sites, Le TNRBF.

Lien direct: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Dundee33 a écrit:Je sort un peu du sujet initial pour voir ce qui nous attend sur les fréquences en France.  

à surveiller, bien que l'armée utilise des fréquences autre que le 27 MHz
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Salut.

Le 27 Mhz est une fréquence "poubelle" et donc mal exploitable pour l'armée. D'où l'abandon de cette plage de fréquence par les américains après la seconde guère mondial. En tout cas, la dedans je ne vois pas où est concerner la Cibi.

Concrètement, "en temps de crise" il se passe quoi ? La bande CB est interdite ?
J'ai lu et rien compris aux tableaux 

60_35 a écrit:Concrètement, "en temps de crise" il se passe quoi ? La bande CB est interdite ?
J'ai lu et rien compris aux tableaux 

Salut.

Mais non. En cas de guère la téléphonie sera le premier réseau à être couper.

Pour ma part je n'ai rien vue de quoi nous inquiété sur notre Cibi. Ok, te voici un fichier: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui sera certainement plus compréhensible.

Bonjour,

Le 27 Mhz est une fréquence "poubelle" et donc mal exploitable pour l'armée. D'où l'abandon de cette plage de fréquence par les américains après la seconde guère mondial.

Alors c'est ce que l'on trouve dans l'histoire de la CB en France mais ce genre d'histoire n'apparait pas dans la version américaine de l'histoire de la CB.
D'ailleurs le 27 MHz a été une bande pro.
Cette histoire de bande poubelle, il faut remonter à 1947 et la convention ITU d'Atlanta.
Lors de cette convention sont définie plusieurs bandes ISM (des bandes poubelles) et ces bandes en HF sont des harmoniques les unes des autres.

Concrètement, "en temps de crise" il se passe quoi ? La bande CB est interdite ?

Ce n'est pas si simple. Le code de la défense classe en 4 catégories les stations radio.
En gros, cela donne, la première catégorie, les stations militaires, 2ème, les stations RTV, 3 les stations indispensables au bon fonctionnement du pays. 4 toutes les autres stations.
L'utilisation des stations de la 4ème catégorie peuvent être réquisitionnées, restreinte ou interdite. 

En toute logique, la CB semble rentrer dans la 4ème catégorie. 

Tout ceci n'est pas nouveau, à la différence près, que cela figure sur le TNRBF mais le code de la défense prévoyait déjà des restrictions, voir l'interdiction de l'utilisation de certaines stations radio et voir l'utilisation de celle-ci ou de leurs fréquences par l'armée.
Dans l'annexe 2 du TNRBF qui liste la bande des fréquences qui peuvent être utilisées par l'armée figure la plage de 26 100 à 28 000 kHz qui inclus bien la bande CB.

 

Pour ma part je n'ai rien vue de quoi nous inquiété sur notre Cibi. Ok, te voici un fichier: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui sera certainement plus compréhensible. 

Pas plus compréhensible et qui risque d'être faux. Pour les bandes ARCEP, le TNRBF n'a qu'une valeur d'indication (et cela beaucoup l'oublient). C'est d'ailleurs marqué noir sur blanc dedans. En voici, un extrait "Les indications concernant les conditions d’utilisation de bandes de fréquences pour lesquelles l’ARCEP bénéficie du statut EXCL ne relèvent pas de l’application de l’article 21 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ces indications sont donc données à titre seulement informatif."

Et on conseille de vérifier les textes en vigueur concernant ces bandes. 


Ma conclusion est que ce n'est pas une nouveauté, le code de la défense prévoyait déjà la gestion du spectre radio et la gestion des stations en cas de crise ou conflit.
Le truc qui me titille le plus, c'est pourquoi autant insister sur quelque chose qui est déjà prévu par les textes en vigueur ?

Salut.

Merci pour les précisions. Pour le fichier ANFR mis en copie dans le lien, il est très récent (31/08/2022). On peux donc en déduire qu'il remplace les précédentes versions.
Pour le 'Plus compréhensible', c'était de l'humour.
Non ce n'est pas une nouveauté. Le précédent fichier qui avait était très mal compris sur facebook avait engendrer des polémiques jusqu'à au près de certaines personnes faire croire que c'était la fin de la Cibi qui était annoncer. Là c'est partit pour refaire la même chose. Pour nous, il faut seulement voir ça comme une information.
Pourquoi insister sur quelque chose qui est déjà prévu ? Qui commande en France et qui a visiblement besoin de s'affirmer ? Bien entendu et c'est que du "copier/coller".